1 APPLICABILITÉ ET OBJET DU CONTRAT 

1.1 Les présentes Conditions générales de vente de Hiab (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les livraisons de l’Équipement et/ou les prestations des Services (telles que définies ci-après) exécutées par le Vendeur à l’attention de l'Acheteur, dès l’instant où ces derniers sont mentionnés dans la confirmation de commande ou la proposition du Vendeur. Les présentes Conditions s’appliquent en complément du Contrat dont elles feront partie intégrante. Toutes les autres conditions générales ou conditions générales d'achat de l'Acheteur sont expressément rejetées. Aucun changement, modification ou ajout aux présentes Conditions ou au Contrat ne sera valable, sauf accord exprès et écrit du Vendeur. 

1.2 L'objet du Contrat doit être conforme à la proposition du Vendeur. 

 

2 DÉFINITIONS 

« Acheteur » désigne le destinataire de la proposition du Vendeur et l'Acheteur de l'Équipement. 

« Informations confidentielles » désigne la conception, les schémas, la documentation technique, les spécifications, les résultats des tests, les données de performance, les pratiques commerciales, les procédures, les améliorations, le savoir-faire, les inventions, les rapports, les données financières ou les autres informations obtenues par l’Acheteur de la part du Vendeur en vertu du Contrat. 

« Contrat » désigne le Contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur et établi à partir (i) de la proposition du Vendeur et l'acceptation de celle-ci par l'Acheteur ou (ii) d'une commande de l'Acheteur et d'une confirmation de commande écrite du Vendeur. 

« Prix contractuel » désigne le prix total spécifié dans le Contrat, ainsi que toutes les modifications convenues s'y rapportant. 

« Livraison » désigne l'exécution de la livraison de l'Équipement comme défini dans la proposition du Vendeur ou dans le Contrat. Si aucune mention n’est faite de la Livraison dans la proposition du Vendeur ou dans le Contrat, ladite Livraison sera réputée avoir eu lieu une fois le risque de perte et de dommage transféré à l'Acheteur, conformément aux conditions de livraison convenues. 

« Équipement » désigne l'équipement, les pièces détachées, les composants, les produits et/ou accessoires et la documentation y afférente à fournir à l'Acheteur dans le cadre du Contrat comme spécifié dans la proposition du Vendeur, ou autre document écrit, et accepté par le Vendeur. 

« Partie » désigne le Vendeur ou l'Acheteur ; « Parties » désigne le Vendeur et l'Acheteur. 

« Vendeur » désigne l'entité Hiab qui fait la proposition et conclut le Contrat avec l'Acheteur. 

« Services » désigne les services couverts par le Contrat, comme l'entretien, les travaux de réparation, les travaux de service d'urgence, l'assemblage et l'installation de l’Équipement et/ou les inspections réalisés par le Vendeur ou un tiers autorisé. 

« Conditions de garantie » désigne les conditions générales de garantie standard du Vendeur pour l'Équipement. 

 

3 PRIX CONTRACTUEL ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

3.1 Le Prix contractuel doit être facturé et l'Acheteur doit payer au Vendeur le Prix contractuel conformément aux conditions de paiement stipulées dans le Contrat. Si aucune condition de paiement n'est indiquée dans le Contrat, les paiements doivent être effectués par l’Acheteur dans les soixante (60) jours suivant la date de facture 

3.2 Les frais de transport et de fret doivent faire l’objet d’un accord écrit distinct entre les Parties. Toutefois, si les Parties n’en ont pas convenu autrement par écrit, le Prix contractuel est Départ usine (« EXW » ou « Ex Works », INCOTERMS 2010) et s’entend hors frais de livraison ou de transport (fret inclus), taxes, douanes, droits ou autres charges et impôts de quelque nature que ce soit sur la prestation du Service ou la vente de l’Équipement en vertu des lois du pays de destination, ceux-ci devant être payés directement par l’Acheteur. Dans le cas où le Vendeur est obligé de payer ou percevoir lesdites taxes, douanes, droits ou charges, les montants en question doivent être réglés par l'Acheteur en plus du Prix contractuel. Sauf indication contraire identifiée dans la proposition du Vendeur ou dans le Contrat, le Prix contractuel n’inclut pas les frais d'exportation ou d'emballage spéciaux de l’Équipement et l'Acheteur doit assumer la responsabilité de ces frais d'exportation et d'emballage supplémentaires. 

3.3 Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités seront automatiquement dues sans préavis. Le Vendeur peut, à tout moment, suspendre, repousser, refuser ou annuler la livraison de l’Équipement, la prestation du Service ou toute autre intervention (y compris ses obligations de garantie) lorsque la situation financière de l’Acheteur ne semble pas la justifier ou lorsque le paiement de l’Acheteur est en souffrance. 

3.4 Tout retard de paiement entraînera pour l'Acheteur l’obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard de paiement. Des indemnités supplémentaires peuvent être réclamées par le Vendeur, sur présentation des pièces justificatives, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €. 

 

4 LIVRAISON 

4.1 Sauf accord contraire, les conditions de livraison de l’Équipement imposent l'incoterm CIF, en cas de transport par voie maritime, ou CIP, en cas de transport par voie terrestre (INCOTERMS 2010). Le titre de propriété et le risque de perte et de dommage doivent être transférés du Vendeur à l'Acheteur selon les conditions de livraison convenues. 

4.2 Le Client s’engage à livrer l’Équipement et/ou à exécuter les Services en respectant le calendrier établi dans le Contrat. Cependant, toutes les dates de Livraison et périodes pendant lesquelles la Livraison de l’Équipement et la prestation des Services doivent avoir lieu, qu'elles soient communiquées à l'Acheteur ou non, ne constituent que des estimations. Le Vendeur doit avertir l'Acheteur en cas de non respect des délais estimés pour la Livraison ou la prestation des Services. Dans ce cas, le Vendeur devra indiquer à l’Acheteur quand la Livraison ou la prestation des Services pourra être exécutée. Sauf disposition contraire expressément convenue dans le Contrat, l'Acheteur s'engage à accepter les livraisons reçues après la date de Livraison initialement convenue. En outre, l’Acheteur ne saurait réclamer des dommages-intérêts pour retard de livraison. 

4.3 Si l'Acheteur ne réceptionne pas la Livraison comme convenu, le Vendeur pourra alors être amené à stocker l'Équipement aux frais de l'Acheteur. 

4.4 Si des changements de situation que le Vendeur n'était pas à même de prévoir lors de la conclusion du Contrat surviennent pendant la Livraison ou la prestation des Services, ou si un événement échappant au contrôle du Vendeur occasionne un retard ou entrave sa prestation, le délai de Livraison devra être prolongé en conséquence. Dans ce cas, le Vendeur pourra prétendre à une compensation pour les frais supplémentaires engagés suite au retard, ainsi qu’une indemnité raisonnable pour le manque à gagner et les frais généraux. 

4.5 À la Livraison de l'Équipement, l'Acheteur est tenu de procéder à l'inspection de l'Équipement afin de s'assurer qu'il est conforme aux spécifications, qu'aucune pièce n'est manquante et qu'il n'est pas endommagé. Dans l'éventualité où l'Acheteur décèle une anomalie, il doit immédiatement en informer le Vendeur par écrit, et dans tous les cas, dans les quatorze (14) jours suivant la date de Livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des réclamations faites par l'Acheteur une fois ladite période écoulée. 

 

5 FORCE MAJEURE 

5.1 Chaque Partie est autorisée à suspendre l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat (autre que le règlement de montants alors en souffrance) dans la mesure où ladite exécution est entravée ou devient excessivement onéreuse en raison de l'une des situations suivantes : conflits du travail et toute autre raison indépendante de la volonté des Parties, notamment, mais sans s'y limiter, un incendie, une guerre ou des actes belliqueux, de la piraterie, une mobilisation, une réquisition, un embargo, des catastrophes, des restrictions monétaires, une insurrection, une action gouvernementale, des restrictions quant à l'utilisation de l'électricité et des défauts ou retards de livraison par des sous-traitants dus à l'une des situations décrites dans la présente clause. La Partie concernée par un cas de Force Majeure doit rapidement informer l'autre Partie du problème et de sa résolution par écrit. 

5.2 Chaque Partie est autorisée à résilier le Contrat par notification écrite si la Livraison de l’Équipement ou la prestation des Services est ou sera retardée de plus de six (6) mois en raison d'un cas de Force Majeure. En cas de résiliation du Contrat pour ce motif, le Vendeur est autorisé à recevoir le paiement pour le travail déjà effectué et l'Équipement déjà livré ainsi que les matériaux commandés mais pas encore livrés à l'Acheteur et que le Vendeur ne peut pas utiliser pour d'autres clients. 

 

6 MODIFICATIONS 

6.1 Chacune des Parties peut demander que des modifications soient apportées à l'Équipement. Suite à la réception de la demande de l'Acheteur ou après avoir lui-même proposé une modification, ou après que le Vendeur a pris connaissance de tout acte, évènement (y compris, mais sans s'y limiter, les changements dus à des actes de gouvernements, modifications apportées aux lois, aux codes, aux règlementations, le manquement de l'Acheteur à son obligation de fournir des informations requises et exactes ou d'exécuter ses obligations contractuelles) et/ou de toute omission nécessitant une modification, les Parties doivent convenir de réaliser des ajustements relatifs au Prix contractuel, au calendrier et/ou aux autres conditions du Contrat en conséquence. Si aucun accord mutuellement acceptable n’est atteint ou mis en œuvre dans les trente (30) jours suivant la réception par l’Acheteur d’une notification écrite du Vendeur d’un tel changement de situation, le Vendeur aura le droit de résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Le Vendeur n'est pas tenu de procéder à des modifications avant que les Parties aient convenu, par écrit, des ajustements à apporter aux conditions concernées par la modification. 

 

7 GARANTIE 

7.1 Le Vendeur garantit que l'Équipement ne comporte aucun défaut relatif aux matériaux et à la fabrication, comme spécifié dans les Conditions de garantie standard du Vendeur mises à la disposition de l'Acheteur. Sauf stipulation contraire dans les Conditions de garantie et dans la mesure permise par la loi, la période de garantie pour l'Équipement sera de douze (12) mois à compter de la date de Livraison. La période de garantie des Services exécutés dans le cadre du Contrat est de trois (3) mois à compter de l’exécution des Services. Sauf accord écrit spécifique contraire, toutes les garanties sont expressément exclues pour les Équipements déjà utilisés ou d'occasion. 

7.2 En vertu de la garantie ci-dessus, le Vendeur accepte, à sa discrétion et comme seul et unique recours de l’Acheteur, de remplacer ou de réparer partiellement ou intégralement un Équipement défectueux ou, en cas de Service défectueux, de réexécuter le Service, ou de créditer ou de rembourser le prix de cet Équipement ou de ce Service au prorata du Contrat. Toute pièce défectueuse ayant fait l’objet d’un remplacement deviendra la propriété du Vendeur. 

7.3 L’Acheteur doit, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la découverte d’un défaut, notifier le Vendeur par écrit de tout défaut apparaissant couvert par la garantie ci-dessus. Si l’Acheteur omet de signaler ce défaut pendant la période de garantie, l’Acheteur perdra ses droits à l’égard de ce défaut. 

7.4 La responsabilité du Vendeur ne s'applique qu’aux défauts qui se manifestent dans des conditions normales de fonctionnement et d’utilisation. En particulier, la garantie ne couvre pas les défauts résultant (i) d’un entretien, d’une installation, d’une manutention, d’un service ou d’une inspection défectueuse ou inappropriée imputable à l’Acheteur ou (ii) du non respect par celui-ci du manuel de l’opérateur, des instructions d’utilisation ou de maintenance ou de toute autre instruction relative à l’Équipement, ou (iii) de réparations, d’altérations ou d’ajustements réalisés par l’Acheteur. En outre, la garantie ne s’applique pas aux défauts résultant d'un accident, d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence, ni à toute détérioration ou usure normale. Les Conditions de garantie peuvent inclure et spécifier d'autres exclusions et exigences relatives à la couverture de garantie. 

7.5 Si des défauts de Service ou de l’Équipement peuvent provoquer des dommages ou un risque, l’Acheteur prendra toutes les mesures immédiates nécessaires pour prévenir ou réduire ces dommages ou ce risque. 

7.6 Sauf disposition contraire de la loi, toute autre garantie, expresse ou tacite, y compris sans limitation, toute garantie tacite d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou de non-respect des droits de propriété intellectuelle est expressément exclue dans la mesure permise par la loi en vigueur. 

 

8 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNITÉ 

8.1 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, quelle qu'en soit la cause, de toute perte d’activité, de clientèle, de revenus, de profits, de données ou de production ni des frais de location d’équipement ou de machinerie de remplacement, ou de tout dommage indirect, particulier ou punitif ou consécutif. La responsabilité globale du Vendeur sera toujours limitée au Prix contractuel. 

8.2 Les recours de l’Acheteur énoncés dans le Contrat sont les recours exclusifs de l’Acheteur, dans la mesure permise par la loi en vigueur. 

8.3 Sauf disposition contraire de la loi en vigueur, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages matériels causés par l'Équipement après qu'il a été livré et alors qu'il se trouve en la possession de l'Acheteur, ni des dommages aux produits fabriqués par l'Acheteur ou aux produits dont les produits de l'Acheteur font partie. Sauf autorisation écrite de la part du Vendeur, dans le cas où l'Acheteur effectue lui-même, ou confie à un tiers, l'installation et l'assemblage de l'Équipement, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou dysfonctionnement de l'Équipement dû à des défauts ou problèmes survenant lors de ladite installation ou imputables à un quelconque retard de l’installation. 

8.4 L'Acheteur accepte, par la présente, de défendre, d'indemniser et de mettre hors de cause le Vendeur et ses sociétés contre toute blessure, perte, dommage, coût, frais, jugement, procédure ou autres dépenses causées par, liées à ou découlant des opérations ou de l'utilisation de l’Acheteur, ou de la vente ou du transfert de l'Équipement ou des Services initié par ce dernier, ou contre toute autre plainte se rapportant d’une manière ou d’une autre à l'utilisation ou à l'exploitation de l'Équipement, sauf si une négligence grave de la part du Vendeur est avérée. 

8.5 La limitation de responsabilité du Vendeur ne saurait être invoquée si ledit Vendeur est coupable de négligence grave ou d'acte délibéré ou en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d’une négligence. 

 

9 CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

9.1 L'Acheteur est autorisé à utiliser les Informations confidentielles, schémas, documents et autres informations fournies par le Vendeur uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été transmis. L'Acheteur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher la divulgation ou l'utilisation non autorisée d'Informations confidentielles par les employés, sous-agents ou autres intermédiaires de l'Acheteur. L'obligation de confidentialité perdure après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. 

9.2 Tous les droits de propriété intellectuelle associés à l’Équipement et aux Services fournis par le Vendeur, y compris, sans limitation, tous brevets, marques de commerce, droits d'auteur, savoir-faire, Informations confidentielles, logiciels, schémas et/ou documents ou données inclus dans, avec ou comprenant l’Équipement ou les Services (« DPI »), et tous les droits de propriété dans et concernant les DPI, restent la propriété unique et exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits concernés. Les DPI ne seront pas utilisés, sans l'accord du Vendeur, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus et ne pourront être copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers. Le Vendeur n’est pas tenu de fournir à l’Acheteur des plans de fabrication de l’Équipement ou toute information dans la mesure où ces informations sont considérées par le Vendeur comme étant sensibles sur le plan commercial. 

 

10 CONNECTIVITÉ

10.1 Le Vendeur, ou un tiers désigné par ce dernier, est autorisé à (i) installer, entretenir et démonter à tout moment les outils de diagnostic à distance ou les dispositifs de connectivité par capteur (« Connectivité ») dans et depuis l'Équipement ; et à (ii) accéder, envoyer, recevoir, collecter, stocker et utiliser toutes les informations et données recueillies grâce à la Connectivité, y compris mais sans s'y limiter, les informations concernant l’efficacité, la disponibilité, l’indisponibilité, le fonctionnement, l'environnement d'exploitation, le mouvement, l'état, la connexion, l'emplacement et les informations similaires relatives à l'Équipement (les « Informations »). Ces informations pourront être utilisées pour optimiser l’Équipement, les Services ou tout autre équipement ou service connexe, ainsi qu’aux fins d’exploitation et/ou des activités commerciales internes du Vendeur ou de ses affiliés. Le Vendeur est tenu de se conformer aux lois et réglementations en vigueur relatives à ces Informations. 

10.2 L’Acheteur ne doit en aucun cas retirer, désactiver ou compromettre la Connectivité ou les Informations. Tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits et titres des fonctions de Connectivité et relatifs à celles-ci, ainsi que les Informations et tous leurs développements ultérieurs doivent à tout moment être et demeurer la propriété exclusive du Vendeur. 

 

11 RÉSILIATION 

11.1 Outre les autres droits de résiliation prévus dans les présentes Conditions, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat si (i) l'autre Partie viole le Contrat et ne régularise pas la situation dans les trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite qu'il a reçue ; ou (II) l'autre Partie devient insolvable, fait faillite, réalise une restructuration ou si une menace de ce type d'évènement est évidente ; ou (III) l'autre Partie suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes à l'échéance ou est réputée ou déclarée dans l'incapacité de s’acquitter de ses dettes en vertu de la loi en vigueur ; ou (IV) l'autre Partie n’effectue aucun paiement dans le délai stipulé dans le Contrat. 

11.2 En cas de résiliation due à la défaillance du Vendeur, ce dernier doit être payé pour la valeur du travail réalisé à la date de résiliation, pour l’Équipement déjà livré ainsi que pour le matériel commandé, toujours non livré et que ledit Vendeur ne peut vendre à d’autres clients. 

11.3 Si le Vendeur résilie tout ou partie du Contrat en raison de la défaillance de l'Acheteur (ce qui inclut l’annulation de la commande à tout moment), ce dernier est tenu de dédommager le Vendeur pour la perte subie en raison de la défaillance de l'Acheteur. Dans ce cas, le dédommagement doit couvrir les coûts directs ainsi que le manque à gagner et les frais généraux. 

 

12 CESSION

12.1 Les Parties ne peuvent céder l'un quelconque de leurs droits ou obligations au titre du Contrat à un tiers sans avoir obtenu au préalable l’accord de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur est toutefois autorisé à céder le Contrat à l'une des sociétés de son groupe. 

 

13 CLAUSES DIVISIBLES ; TOTALITÉ DE L'ACCORD 

13.1 Si une clause du Contrat ou une partie d’une clause du Contrat est jugée invalide ou inexécutoire, la validité des autres clauses du Contrat ne sera pas affectée et chaque clause restante ou partie de celle-ci restera valide et exécutoire dans toute la mesure autorisée par la loi. Lorsqu'une clause est jugée invalide ou inapplicable, les Parties s’engagent à négocier en toute bonne foi pour convenir d'une clause de remplacement ayant, dans la mesure du possible, le même résultat commercial que la clause initiale. 

13.2 Le Contrat fait état de la totalité de l’accord intervenu entre les Parties relativement à l’objet du Contrat et remplace toutes les communications antérieures, qu’elles soient écrites ou orales, entre les Parties. 

 

14 NON-RENONCIATION 

14.1 Tout manquement de l'une ou l'autre des Parties à faire appliquer, à tout moment ou durant une période donnée, l'une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions. 

 

15 CONFORMITÉ AUX LOIS ; DIVULGATION D'INFORMATIONS 

15.1 Chaque Partie est tenue de respecter les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de ses activités, y compris, et sans limitation, les lois en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et contre la corruption. Chaque Partie doit systématiquement se conformer aux sanctions applicables et à la réglementation de contrôle des (ré)exportations, ainsi qu'aux sanctions et à la réglementation de contrôle des (ré)exportations imposées, administrées et exécutées de temps à autre par l'Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations unies et/ou par les États-Unis d'Amérique. 

15.2 L'Acheteur doit, en temps utile, obtenir et fournir au Vendeur toutes les informations, la documentation et l'assistance dont il a besoin pour pouvoir remplir ses obligations en vertu du Contrat et des lois et réglementations en vigueur. 

 

16 DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES 

16.1 Le Contrat est régi et interprété conformément aux lois françaises. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable. Dans ce cas, tout différend, controverse ou plainte découlant de ou en rapport avec le présent Contrat, ou avec la violation, la résiliation ou la nullité de ce dernier, sera définitivement tranché au Tribunal de commerce de Paris. 

16.2 Nonobstant ce qui précède, les plaintes déposées pour non-paiement de frais monétaires peuvent être réglées par un tribunal compétent lorsque la partie appelée ne conteste pas son obligation de paiement.